La Chambre a entériné ce jeudi la décision des membres de la commission spéciale statuant sur la sanction disciplinaire du frère du Roi. Le Prince voit sa dotation rabotée de 15% en 2018.

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L’assemblée plénière de la Chambre des représentants a donc entériné ce jeudi 29 mars, par vote secret, la décision de la commission spéciale réunie pour statuer sur le sort du prince Laurent. Pour rappel, ce dernier était sous le coup d’une suppression de 15% de sa dotation annuelle à titre de sanction disciplinaire, soit 46.000 euros d’une dotation élevée à 307.000 euros (devant passer en principe à 314.000 euros cette année avec l’inflation). En effet, le gouvernement fédéral, Premier ministre en tête, estime que le frère du Roi a contrevenu à la loi de 2013 sur les dotations royales et princières en assistant sans autorisation à une réception donnée le 19 juillet 2017 à la mission diplomatique chinoise auprès de l’Union européenne. Pour rappel, le prince Laurent y a été invité à l’occasion du 90e anniversaire de l’armée révolutionnaire chinoise. Il y est apparu en uniforme sans en avoir fait la demande préalable auprès du ministre des Affaires Étrangères. Ce qui n’a pourtant pas fait de vagues, jusqu’à ce que le Prince communique lui-même sur l’événement par le biais de son compte Twitter. L’information repérée par un confrère néerlandophone a fait l’objet d’un entrefilet dans le quotidien De Standaard le 7 août. Aussitôt, l’implacable machine politico-médiatique se mit en branle. Au lendemain de l’article, le cabinet du Premier laisse entendre qu’une sanction va tomber et qu’elle consisterait en une retenue de 10% sur la dotation. Sanction qui monte rapidement à 15% lorsque le gouvernement apprend que le Prince se fera représenter par un avocat. «Avant même que mon client puisse être entendu pour s’expliquer sur sa présence à la fête chinoise», insiste Maître Laurent Arnauts, le conseil du Prince, devant ses treize juges. L’avocat est venu défendre son illustre client devant les parlementaires membres de la Commission spéciale chargée par la Chambre des représentants de statuer sur le sort du Prince, puisque la Chambre est la seule autorité habilitée à le sanctionner, sur proposition du gouvernement, par une éventuelle retenue ou suppression de sa dotation. Depuis le vote de la loi sur les dotations aux membres de la Famille royale en 2013, c’est la première fois que pareille séance est organisée. Pendant quelque trois heures, l’avocat s’échine, dans un hémicycle déserté de la plupart de ses occupants habituels, à démonter point par point, aussi bien sur le fond de l’affaire (les imperfections de la loi sur les dotations) que sur la forme (la manière dont le gouvernement a instruit le dossier), la procédure disciplinaire qui a été lancée contre le prince Laurent. Comme Laurent Arnauts l’explique dans notre interview (voir pages suivantes), finalement si l’on reproche au Prince un petit manquement à la loi sur les dotations, la partie adverse (le gouvernement) a commis de graves entorses au droit le plus élémentaire, à savoir le respect des droits de la défense. Il va même plus loin dans son argumentaire: telle qu’elle est interprétée par le gouvernement, la loi impose aux bénéficiaires de la dotation un régime contraire à la Convention des Droits de l’Homme! Par ses lacunes et ses imprécisions, insiste l’avocat, la loi condamnerait le Prince à un isolement social, puisqu’il fréquente un milieu qui compte beaucoup de responsables politiques et d’autorités étrangères, dont certains font même partie de sa famille (de citer notamment son cousin, le grand-duc Henri de Luxembourg). À mal définir les contacts autorisés au Prince, la loi ferait de lui en permanence un oiseau pour le chat.

La fête chinoise: un mauvais prétexte

Ça, c’est pour le fond de l’affaire. Pour la forme, Me Arnauts a mis en lumière les déclarations hâtives et imprudentes de responsables politiques, les prises de position de membres du gouvernement, puis de la majorité parlementaire, avant que le Prince ne puisse être entendu, tous demandant une sanction pour le Prince, et étant maintenant invités à statuer sur celle-ci! «Le Parlement n’est pas en mesure de juger avec impartialité», martèle-t-il, laissant planer la possibilité qu’il soumette le dossier à la Cour européenne des droits de l’homme! D’autant plus que le SPF Finance a, apparemment d’initiative, amputé anticipativement la dotation du prince de 15% au début de janvier, avant même que le Parlement ne tranche! Quant au prétexte à la procédure, Me Arnauts écarte d’emblée deux griefs avancés par le gouvernement (dont des propos agressifs du Prince à l’attention du monde politique et de famille tenus en marge d’une activité au Sénat en 2016) les jugeant étrangers à la procédure disciplinaire en cours pour se concentrer sur le grief principal reproché au Prince: sa présence en uniforme à la réception donnée par l’ambassade chinoise. Il rappelle que 600 personnes étaient invitées, dont des militaires, tous en uniforme, parmi lesquels le chef de la Marine belge, ainsi que le président du Comité militaire de l’Union européenne, un général quatre étoiles, mais aussi des parlementaires. Pour parler des bonnes relations belgo-chinoises et donc de l’absence de problème diplomatique, il évoque les cinq missions économiques menées en Chine par le prince Philippe, qui, devenu Roi, s’y est aussi rendu en visite d’État, après avoir accueilli le président chinois à Bruxelles. Il a également rappelé qu’il y a peu, le Premier ministre belge s’était réjoui de la signature de nouveaux accords commerciaux avec la Chine. Pour Me Arnauts, le caractère politique de la présence de Laurent – invité par un ami attaché culturel – n’est pas établi. Il avance même, audacieusement, l’idée que refuser l’invitation eût été autrement plus problématique sur le plan diplomatique.

Une sanction disproportionnée

Quoi qu’il en soit, l’avocat dénonce aussi une sanction disproportionnée, car elle correspond de facto à la presque totalité du traitement annuel net de son client, déduction faite des dépenses de personnel et de fonctionnement, qui représentent les deux tiers de la dotation et sont difficilement compressibles. Il propose de son côté une alternative à la sanction, en l’occurrence une correction de la loi de novembre 2013 sur les dotations royale et princières, qu’il juge imprécise. L’exposé de trois heures prend fin. Après le déjeuner, une séance de questions-réponses est prévue entre les membres de la Commission et le conseil du Prince. Une seule question sera posée… Puis la commission se retire pour délibérer. Le résultat ne tarde pas. À douze voix contre une, la commission décide de sanctionner le Prince. Ce vote devait encore être entériné en séance plénière de la Chambre le jeudi 29 mars, après débats publics, ainsi qu’un nouveau vote secret.

Comme le craignait l’avocat, le principe d’une sanction était acquis depuis le début. Les politiques veulent punir, sur un mauvais prétexte, une attitude générale du Prince. Si, dans ces pages, il nous est arrivé souvent de critiquer le comportement du frère du Roi ces dernières années, il semble qu’en matière de droit, cette procédure présente en effet de sérieuses lacunes… L’assemblée n’en a pas tenu compte et la lecture d’une très touchante lettre du prince adressée aux parlementaires n’y a rien changé.